Conditions générales de vente

Article 1 : Acceptation et application des conditions générales de vente

L’achat de Produits proposés sur le site internet www.freemstudio.com est soumis aux présentes conditions générales de vente du site (ci-après les « CGV »).
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les présentes CGV (conditions générales de vente) s’appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues, pour toute commande d’article passée via le site www.freemstudio.com par tout client.

Les produits FREEM sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques, à l’exclusion de tout revendeur ou intermédiaire agissant pour le compte de revendeur. Par conséquent, le client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les produits dans un but commercial.

Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, FREEM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles conditions générales seront applicables dès leur mise en ligne, ainsi au moment de la passation de la commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet www.freemstudio.com (rubrique «CGV») et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique « Contact »). En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet www.freemstudio.com , implique acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.

Il est de la responsabilité du vendeur de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles applicables à la conclusion du contrat.

Les produits sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine. 

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Certains articles peuvent être fabriqués dès la validation de la commande. 

Le descriptif, les caractéristiques et les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possibles, mais ne sauraient être considérés par le client comme contractuels.
Cette différence de présentation, inhérente à la fabrication de produits, ne pourra cependant porter sur les caractéristiques essentielles des Produits.

FREEM se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site et/ ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce site.

Les caractéristiques des articles vendus sur le site (photographies, graphismes, descriptions des articles, etc.) peuvent varier dans le temps. Seules les caractéristiques de l’article s’affichant au moment de la commande doivent être prises en compte par le client. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un article, la responsabilité de FREEM est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’article exposés par le client.

Article 3 : La commande

Pour passer commande, le client utilise le canal de distribution à sa disposition qu’est le site Internet www.freemstudio.com .
Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien Valider la commande; et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande.
Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en
consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique «Contact»).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.

Comme précisé dans l’article 3 ci-dessus, les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications relatives à la disponibilité des articles sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de FREEM. A ce titre, FREEM ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande d’un article du fait de l’épuisement des stocks. 

En cas de pré-commande, les sommes versées par le client ne constituent en aucun cas des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé a été accepté.
La fabrication démarre à la commande pour certain produit, le délai de réalisation est alors estimé à 3 semaines hors délai de livraison. 

Article 4 : Prix et facturation

Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros.
Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client pour toute commande et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
En cas de livraison des Produits hors de la France Métropolitaine, des taxes de douane ou d’importation peuvent être demandées à l’entrée des Produits dans le pays concerné.
Il appartient au Client d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de livraison, sur lesquels le Vendeur n’a pas de contrôle.
Le Client ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de livraison.
Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif.
Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, proposées par mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet.

Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables.
Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet.

Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la commande

(le cas échéant, merci d’utiliser la case de remarques à cet effet).

Article 5 : Paiement

Le paiement doit être effectué par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes :
CB, Visa ou Mastercard.
La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation assuré par la solution Shopify Payments
Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail et devra prendre contact avec sa banque pour débloquer la transaction.

Article 6 : La Livraison

Les produits sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine. 

Le client reconnait que s’il s'agit de pièce unique en collaboration (créatrice + client) , le délai de livraison est allongé. Ce délai figure sur les fiches produits pour toute pièce figurant dans « Boutique » ainsi que dans le mail de confirmation de commande. 

La livraison des produits acquis par le client est effectuée dans un délai maximum de 30 jours, soit par la remise directe des marchandises au client à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.

Le client s’engage à récupérer les livraisons dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Un dépassement éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de commande par le client.
Toutefois, si dans un délai de 7 jours après la date indicative de
livraison, les produits n’ont pas été livrés pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties.
Le client pourra alors obtenir sans délai, restitution de son règlement, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge du client.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur ou omission des coordonnées transmises par le client lors de sa commande.

En cas de perte, le client doit signaler au Vendeur la non-réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis de la part du transporteur, le client bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.

Article 7 : Réception et retour

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. En l’absence de ces réserves, les produits sont réputés conformes à la commande et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée

Si une commande est passée en tant que "création singulière" et que la pièce fait l'objet de modifications dites "pour le client" aucun retour ni échange sera possible de la part de FREEM. Concernant les pièces uniques en vente libre sur www.freemstudio.com, toutes les mesures sont précisées sur chaque pièce.

*Attention ; FREEM ne procède pas au sur-mesure et ne pourra donc pas répondre à des demandes précises concernant un changement de mesure autre que la longueur, la largeur pour certaines pièces et quelques détails qui peuvent être modifiés lors de l'échange créatif.* 

Article 8 : Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont ceux portant sur :
La fourniture des biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela signifie que tout produit ayant fait l’objet, à votre demande, d’une

« commande à fabriquer » ou d’une « commande personnalisée » appelé ici "création singulière" , notamment pour un changement de taille ou de volume, ne pourra plus être ni remboursé ni échangé. 

Article 9 : Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

* bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
* peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
* est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La présence d’un vice apparent sur un article doit donner lieu à réclamation par e-mail (hellofreem@freemstudio.com). Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. À défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible.

L’article doit être retourné dans son emballage d’origine, neuf et non porté, non lavé et muni des étiquettes intactes et attachées, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de FREEM, après l’envoi d’un e-mail signalant le vice apparent de l’article visé ci-dessus.

9.1 . Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il est à la charge du Client de rapporter l’existence du vice caché en démontrant que l’altération du produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit.

Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de preuve établie du vice caché, le vendeur procèdera soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme d’avoir avec l’accord du Client, soit à sa réparation, soit à son remplacement par un produit de qualité et prix équivalent.
Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.

9.2. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des produits (conformément à l’article 8 des présentes CGV). Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente.

Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de nos services.
Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit.
En cas de non conformité des produits livrés, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l. 217-9 du code de la consommation.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, et notamment si l’article n’est plus disponible en stock au moment où le client fait valoir la non-conformité de l’article, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet d’une réclamation de la part du client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé à la disposition du vendeur pour expertise éventuelle.

9.3. Modalités de garantie

La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité du vendeur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, de son utilisation prolongée, ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou réparera (selon les modalités précisées à l’article 8) les produits sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.

Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.
Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation et de leur entretien.

Article 10 : Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, photos, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des Produits sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel du Vendeur.

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.

Article 11 : Suspension des obligations en cas de force majeure

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événement politiques majeurs.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

Article 12 : Confidentialité des données

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site du Vendeur font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du Vendeur.
Elles sont exclusivement à usage interne du Vendeur.
Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.
Conformément aux textes susvisés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : FREEM, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit directement sur le site, par courriel : hellofreem@freemstudio.com
-soit en écrivant à : FREEM - 38 Bd Carnot, BUREAU 3. 59800 LILLE
Pour plus d’informations sur ses droits, le Client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13 : Droit applicable et litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.